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Mentions Légales

A

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://agepsport.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : GUARTIERI ALESSENDRO – Contact : guariterialessandro@gmail.com 0674086931 – Adresse : 28 rue de la mairie, gambsheim 67760.

Identification de l’entreprise : M-E GUARTIERI ALESSENDRO

SIREN : 847703246 Adresse postale : 28 rue de la mairie, gambsheim 67760 

Hébergeur : wordpress

Délégué à la protection des données : guartieri alessandro – guartierialessandro@gmail.com


2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

GUARTIERI ALESSENDRO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GUARTIERI ALESSENDRO.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


3 – Limitations de responsabilité.

GUARTIERI ALESSENDRO ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://agepsport.fr/.

GUARTIERI ALESSENDRO décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://agepsport.fr/.

GUARTIERI ALESSENDRO s’engage à sécuriser au mieux le site https://agepsport.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. GUARTIERI ALESSENDRO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, GUARTIERI ALESSENDRO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).


4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://agepsport.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : guartieri alessandro – guartierialessandro@gmail.com.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre https://agepsport.fr/2022/04/09/mention-legal/. [Consignes : ajoutez ici le lien hypertexte vers votre politique de confidentialité]


5 – Liens hypertextes et cookies

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://agepsport.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de STRASBOURG.

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains achats ne sont toutefois pas concernés.

Délai de remboursement

Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.

  À noter : l’utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.

En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.

RetardMajorations sur les sommes dues par le professionnel
10 jours maximum3,13 %
Entre 10 et 20 jours5 %
Entre 20 et 30 jours10 %
Entre 30 et 60 jours20 %
Entre 60 et 90 jours50 %
Par nouveau mois de retard5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,13 %)

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